Raccordement d'une nouvelle habitation
ACCES A L’INFORMATION
Dans quelle situation êtes-vous ?
Habitation individuelle de 1 à 3 logements 
Habitation individuelle dans un lotissement 
Viabilisation d’un ou de plusieurs terrains nus 
Habitation de plus de 3 logements 
Mon habitation, mon projet
Suis-je considéré comme une habitation individuelle ?
Les démarches et explications de cette page concernent uniquement les habitations individuelles qui ne font pas partie d’un lotissement ou d’un ensemble de plusieurs habitations construites sur une même parcelle. Si votre situation correspond à l’une de ces descriptions, veuillez vous rendre dans l’espace “Lotissement” afin de rendre l’ensemble de ces logements éligibles.
QUE DIT LA LOI ?
Le pré-raccordement est une obligation
Toutes les maisons dont le permis de construire a été déposé après le 1er octobre 2016 doivent être pré-raccordées à la Fibre Optique. Cela signifie qu’une liaison doit être établie entre le domaine public et la prise optique située à l’intérieur de votre logement, en accord avec le constructeur pour déterminer son emplacement.
C’est ce que l’on appelle l’adduction (voir la fiche adduction).
Depuis le 1er juillet 2017, en cas de travaux de rénovation nécessitant un permis de construire, la loi impose également l’installation de la fibre optique, tout comme pour une construction neuve.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le Décret n° 2017-832 du 5 mai 2017, relatif à l’application de l’article L. 111-5-1-2 du Code de la construction et de l’habitation, sur le site de Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034604014&categorieLien=id.
Le raccordement au réseau de télécommunication d’une maison neuve peut nécessiter des travaux de génie civil, de réhabilitation ou de viabilisation d’un terrain nu, ce qui peut engendrer des coûts importants pour le propriétaire. Conformément à l’article L. 332-15 du Code de l’Urbanisme, ainsi qu’aux articles R. 113-3 et R. 113-4 du Code de la construction et de l’habitation*, ces frais sont à la charge du bénéficiaire de l’autorisation de construire. Cette obligation couvre la partie de la propriété privée jusqu’à la limite du terrain située sur la voie publique en prolongement de cette propriété.
QUE DOIS-JE FAIRE ?
Les étapes de mon raccordement
ADDUCTION
Je vérifie que mon habitation a bien une adduction au réseau télécom.
Nécessite des travaux
Dans le cas où votre adduction n’est pas encore réalisée
REFERENCEMENT
Je vérifie que mon habitation est bien présente sur la carte d’éligibilité de Losange et que mon logement est éligible.
Temps estimé : 1 mois
Dans certains cas rares, les délais sont allongés pour que nous puissions vous intégrer sur le réseau et augmenter sa capacité.
ABONNEMENT
Je m’abonne auprès d’un opérateur présent sur le réseau Losange et je profite d’une connexion Très Haut Débit
Temps estimé : 7 à 30 jours
OÙ RETROUVER LES INFORMATIONS ?
Comment suivre l’évolution de mon dossier ?
DOSSIER DE VIE DU RESEAU
Les dossiers de vie du réseau sont les dossiers reliés au terrain qui nécessitent une intervention sur le territoire pour réaliser une étude et/ou des travaux.
Ils sont généralement constitués d’un numéro de dossier sous cette forme : XX-XXXX.
Un espace de suivi de dossier est disponible pour vérifier le statut de votre demande, ajouter des documents et prendre rendez-vous afin obtenir des informations sur son évolution.
DOSSIER DE REFERENCEMENT
Les dossiers de référencement constituent une demande impérativement complète de documents nous permettant d’ajouter votre habitation sur le réseau fibre optique.
Il s’agit d’une étape essentielle pour que votre opérateur puisse valider votre demande d’abonnement.
Cette étape ne comporte pas de suivi de dossier en ligne, vous recevez un e-mail à la fin de l’étude pour vous avertir si tout est bien conforme et le délai avant de pouvoir souscrire un abonnement.
Ça coince ?
Le nécessaire a été fait mais je ne peux être raccordé
Mon habitation est référencée mais n’est pas éligible
Une habitation peut ne pas être éligible sur notre test d’éligibilité, le résultat du test vous indique alors le motif de ce blocage, son statut et lorsque cela est possible une solution pour résoudre votre problème.
Dans le cas d’un refus d’autorisation notamment d’un voisin pour le passage d’un câble, nous vous invitons à prendre contact avec votre collectivité.
Mon habitation est éligible mais mon opérateur n’arrive pas à me raccorder
Dans ce cas précis, votre opérateur doit nous remonter le problème directement via ses outils internes afin que nous puissions prendre la mesure avec lui des problèmes.
Il reviendra vers vous avec les solutions envisagées afin de permettre votre raccordement.
Si cependant vous n’avez aucune nouvelle de votre opérateur ou que celui-ci refuse de prendre contact avec nous, vous pouvez formuler une demande afin que nous le relancions à ce sujet.
