Résident
Le droit à la fibre, qu’est-ce que c’est ?
Le droit à la fibre c’est la garantie pour tout résident d’un immeuble de pouvoir accéder au Très Haut Débit. C’est le droit de bénéficier d’un service performant et de qualité et de pouvoir rester en phase avec son temps.
Il est défini par le Décret n° 2009-53 du 15 janvier 2009 qui fixe les conditions pour qu’un résident puisse demander la réalisation des infrastructures communes à l’immeuble de raccordement à la Fibre Optique.
Ce droit oblige ainsi le propriétaire à motiver tout refus d’installation, et ce dans des délais et pour des motifs précis.
Retrouvez tous les détails au sein du décret ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020099725&categorieLien=id
Cette infrastructure réalisée et sous réserve d’éligibilité, la souscription d’un abonnement auprès d’un FAI est alors possible.
