Gestionnaire d'immeubles / Aménageurs
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Toutes les procédures pour les projets ambitieux de plus de 3 prises
Raccordement d’un ou plusieurs immeubles 
Raccordement d’un lotissement ou d’une zone d’activité Sommaire des contenus de la page
QUE DIT LA LOI ?
Raccordement d’un ou plusieurs immeubles
Conformément aux articles L-33-6 et R9-2/3/4 du Code des Postes et des Communications Électroniques, le pré-raccordement à la fibre optique est obligatoire pour les immeubles d’habitation et les immeubles à usage mixte (habitation et professionnel) – Voir l’article de loi sur LégiFrance.
En application des articles R113-3/4/5 du Code de la Construction et de l’Habitation (voir sur Légifrance), les immeubles neufs ou en réhabilitation (transformés) sont dans l’obligation de disposer :
- D’une adduction d’une taille suffisante pour permettre le passage des câbles. Cela signifie que le propriétaire ou le gestionnaire d’immeuble doit prévoir une infrastructure permettant le passage de la fibre optique depuis le réseau fibre en domaine public jusqu’au point de raccordement défini par Losange ou l’entreprise ayant réalisé le pré-fibrage, à l’intérieur du bâtiment.
- D’un pré-fibrage de chaque local à usage d’habitation ou professionnel, pour tout permis de construire déposé en mairie depuis le 1er octobre 2016. Cela implique l’installation d’une fibre optique non-active dans l’immeuble du PBO, en passant par la colonne montante, jusqu’aux boitiers d’étage. Le pré-fibrage est réalisé en prévision du raccordement qui est, lui, réalisé par le FAI (Fournisseur d’Accès Internet).
L’ouverture d’un dossier immeuble doit être anticipée dès la phase de construction ou de rénovation, afin que les équipes de Losange puissent intervenir au bon moment pour pré-raccorder l’ensemble des logements ou valider le pré-raccordement réalisé par vos équipes.
Schéma de l’adduction (voir en grand)
Schéma du pré-fibrage (voir en grand)
NOS DIFFERENTES OFFRES
Pour vous accompagner dans votre projet
Offre “Clé en Main”
Pour un raccordement serein
Grâce à cette offre, Losange prend en charge tout ce qui est nécessaire pour rendre les habitations de votre immeuble éligibles à la fibre optique le plus rapidement possible. Losange s’occupe des études de votre projet, gère et réalise les travaux nécessaires au raccordement des habitations, jusqu’à la réception et la mise en service de l’ensemble des prises.
Cette offre garantit que les travaux sont réalisés conformément au cahier des charges de Losange, vous évitant ainsi des travaux supplémentaires de mise en conformité en cas de refus lors de la réception de votre chantier.
Prestation exclusivement sur devis
Temps estimé : 4 mois.
Offre “Mise en service”
Vous avez déjà sélectionné un prestataire pour réaliser le pré-raccordement de vos logements, ce qui est votre droit. Assurez-vous que l’entreprise en charge respecte bien le cahier des charges de Losange, y compris les conditions relatives aux études et aux travaux, afin de garantir une réception optimale.
Les études et travaux sont réalisés par le prestataire de votre choix. Losange se charge de la réception des travaux et de l’intégration des ouvrages réalisés.
En l’absence de conformité, le projet ne pourra pas bénéficier de la fibre optique..
Dans ce cadre, il incombe au demandeur d’obtenir le dossier OINE de son prestataire le plus tôt possible, afin de planifier la réception des travaux et l’intégration des ouvrages réalisés par Losange.
Prestation exclusivement sur devis
Temps estimé : 4 mois.
QUE DOIS-JE FAIRE ?
Les étapes de mon raccordement
Dossier
Créez un dossier Vie du Réseau le plus tôt possible, en veillant à sélectionner l’offre qui correspond le mieux à vos besoins. Les équipes étudieront votre demande et reviendront vers vous avec les offres adéquates.
Temps estimé : 10 à 15 minutes
Travaux
Losange ou le prestataire de votre choix réalise les travaux de pré-raccordement des logements.
Une fois les travaux terminés, vous transmettez le dossier OINE à Losange via votre outils de suivi de dossier.
Si Losange s’occupe de vos travaux, tout est automatique.
Temps estimé : 4 mois
Réception
Losange réceptionne les travaux, vérifie que le cahier des charges a été respecté et active les prises. Vous pouvez suivre l’évolution de votre dossier sur votre suivi de dossier en ligne.
Temps estimé : 1 mois
Abonnement
Les habitants des différents logements peuvent sélectionner un opérateur et s’abonner à la fibre optique
Temps estimé : 7 à 30 jours
OÙ RETROUVER LES INFORMATIONS ?
Constituer et suivre mon dossier
Bien préparer vos documents
Lors du processus de création de dossier, nous vous demanderons de fournir un certain nombre de documents nécessaires à l’étude de votre demande. Voici la liste :
- Plan des réseaux secs
- Plan de recollement (obligatoire)
- Plan du projet (obligatoire)
- Plan des étages des immeubles permettant d’identifier le positionnement de la colonne montante
- Plan cadastral (obligatoire)
- Plan de situation (obligatoire)
- Plan de masse (obligatoire)
- Dossier de pré-fibrage (seulement si déjà réalisé par une entreprise tierce)
Vérifiez bien d’avoir envoyé l’ensemble des documents nécessaires à l’étude de votre dossier. Les dossiers incomplets constituent la première cause de retard dans la prise en charge des demandes.
DOSSIER DE VIE DU RESEAU
Une fois votre dossier créé et jusqu’à sa clôture, vous pourrez suivre son évolution directement en ligne grâce à notre outil de suivi de dossier. Munissez-vous de votre numéro, généralement composé du numéro de votre département, d’un tiret et de quatre chiffres (XX-XXXX), ainsi que de l’adresse e-mail utilisée lors de la création de votre dossier.
C’est depuis cet espace que vous pourrez envoyer votre dossier OINE une fois constitué, ainsi que les documents complémentaires demandés par nos agents.
LE DÉROULÉ DE MON DOSSIER …
Que se passe-t-il, une fois ma demande déposée ?
Après avoir déposé une demande d’extension de réseau pour un immeubles existants, neufs ou transformés, une étude technique et économique est réalisée et soumise au gestionnaire d’immeuble. Pour les immeubles en construction, la procédure peut, dans certains cas, être soumise à l’accord des copropriétaires ou des propriétaires bailleurs. Une fois l’étude et le devis validés par le gestionnaire, les travaux peuvent être programmés.
Dans ce cadre, il est important de noter que l’occupation de propriétés privées par des réseaux de communications électroniques est subordonnée à l’octroi d’une servitude au titre de l’article L.48 du Code des postes et des communications électroniques (CPCE) – (Voir l’article sur Légifrance) – (En savoir plus sur la servitude). Cela garantit le respect des droits et des procédures nécessaires.
Dans la mesure du possible, les techniciens utilisent les infrastructures existantes qui contiennent déjà des câbles. Si celles qui existent sont saturées ou abimées, le gestionnaire doit prévoir la pose de nouveaux fourreaux.
Tout d’abord, l’entrée dans l’immeuble se fait au plus court, jusqu’à un local ou emplacement technique. La fibre optique est ensuite distribuée vers les étages. Pour cela, elle emprunte la colonne montante située dans les parties communes de l’immeuble. Enfin, les techniciens installent des boitiers d’étages tous les deux ou trois paliers, selon la configuration de l’immeuble.
LES QUELQUES CAS PARTICULIER …
Votre immeuble est référencé comme un projet futur ou un refus immeuble ?
Mon immeuble est référencé comme projet futur
Vous avez récemment effectué un test d’éligibilité, et le résultat indique que vous êtes un projet futur ? Cela signifie que votre projet a déjà été identifié dans la phase de déploiement de Losange et que les infrastructures ont été prévues. Nous attendons maintenant que votre projet se finalise. Si tel est le cas, suivez la procédure indiquée par notre test pour demander l’activation des prises.
Mon immeuble est référencé comme refus immeuble
Dans ce cas précis, le propriétaire ou le syndicat en charge de votre immeuble a délibérément refusé l’installation de la fibre optique pendant la phase de déploiement de Losange. Vous avez toutefois la possibilité de revenir sur cette décision afin de pré-raccorder l’ensemble des logements de votre immeuble à vos frais. Suivez la procédure indiquée par notre test d’éligibilité.
