Qu’est-ce qu’une servitude ?

Publié le 25 octobre 2024

L’occupation de terrains privés pour installer ou réparer des réseaux de communication (comme la fibre optique) doit respecter une règle légale : le propriétaire du réseau doit obtenir une autorisation spéciale, appelée ‘servitude’, selon l’article L.48 du Code des postes et des communications électroniques (CPCE) – Voir l’article sur Légifrance

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