Référencement d’une adresse
QUE DIT LA LOI ?
L’adressage ou référencement d’une adresse est obligatoire pour toutes les collectivités
Conformément à l’article 169 de la loi 3DS du 21 février 2022, toutes les communes sont en charge de l’adressage des habitations, immeubles ou lotissements.
Il appartient donc à la collectivité de donner une adresse à tous ses logements et constructions. Cette dernière doit également tenir à jour la liste de ses adresses et en effectuer la publication dans les référentiels nationaux, conformément à l’article 169 de la loi 3DS du 21 février 2022).
COMMENT FAIRE ?
La Base Adresse Locale
Pour réaliser l’adressage, le ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Locales propose aux communes de mettre en place une base d’informations répertoriant l’intégralité des adresses (voie et N° de voie) présentes sur leur territoire : la Base Adresse Locale ou BAL.
L’ensemble des Bases Adresses Locales alimente la Base Adresse Nationale (BAN) : la base de données de référence des adresses en France. Ces bases de données sont conformes aux besoins des différents acteurs tels que les secours, les services de police et de gendarmerie ou encore les opérateurs d’infrastructure télécom, comme Losange.
Une Base Adresse Locale publiée et à jour est donc la garantie d’une meilleure prise en compte des adresses dans les différents systèmes d’information des acteurs privés et publics.
Afin de faciliter le raccordement à la Fibre Optique de vos administrés, nous vous rappelons que :
- Toute création de nouvelle voie doit faire l’objet d’une délibération de conseil municipal.
- Toute création de nouveaux numéros dans une rue existante doit faire l’objet d’un certificat de numérotage.
- Que ces informations doivent être publiées, de façon nominale via votre Base d’Adresses Locale (BAL).
Les démarches & Aides
Les démarches pour mettre à jour la BAL
Pour créer ou mettre à jour leur Base Adresse Locale, les collectivités peuvent utiliser l’outil mes-adresses.data.gouv.fr, un service proposé par l’État pour faciliter la gestion des adresses. Cet outil est gratuit et permet de créer, mettre à jour, et publier la BAL d’une commune.
Besoin d’aide ?
Des outils libres, gratuits et ne nécessitant aucune compétence technique, permettent de créer et administrer vous-même votre Base Adresse Locale.
Rendez-vous aussi sur « Les bonnes pratiques de l’adresse » et le guide de « Mes Adresses » édité par le Ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Locales.
AU CAS PAR CAS
Mettre à jour une adresse individuelle sur notre site
Au cas par cas, Losange propose aux particuliers, entreprises et gestionnaires de renseigner, de modifier ou d’ajouter et mettre à jour une ou plusieurs adresses sur notre site :
- Renseigner une nouvelle adresse
- Modifier une adresse existante
- Ajouter une adresse à un logement existant
Les collectivités peuvent également remplir ou modifier les données au cas par cas. Pour cela, nous les invitons à remplir le formulaire de référencement prévu à cet effet.
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