UNE HABITATION, UN IMMEUBLE, UN LOTISSEMENT EST CRÉÉ SUR LE TERRITOIRE DE VOTRE COMMUNE
OU VOUS SOUHAITEZ RÉFÉRENCER OU METTRE À JOUR UNE ADRESSE

Les communes françaises entrent dans une nouvelle ère de gestion de l’adressage légal : Il vous appartient de décider de l’adressage de l’ensemble des logements et constructions de votre commune, de tenir à jour la liste des adresses de votre commune et d’en effectuer la publication dans les référentiels nationaux.

Dans le cadre de l’Article 169 de la Loi n° 2022–217 du 21 février 2022, complété par le Décret n° 2023-767 du 11 août 2023 : « La responsabilité de l’adressage de l’ensemble des logements et constructions sur le périmètre de la commune incombe à chaque collectivité ».

C’est-à-dire qu’il est de la compétence des communes (via le conseil municipal) de référencer les nouvelles adresses via la Base d’Adresse Locale (BAL) :

Suite au décret du 11 août 2023, les modalités et les délais pour la mise à jour des données relatives à la dénomination des voies et à la numérotation des maisons sont désormais clairement définis :

• Les communes de plus de 2 000 habitants devront transmettre leur Base Adresse Locale avant le 1er janvier 2024,
• Les communes de moins de 2 000 habitants disposent de six mois supplémentaires pour accomplir cette tâche essentielle (1 juin 2024).

Ces mesures visent à améliorer l’accessibilité, la réponse en cas d’urgence et la facilitation des services en ligne pour les citoyens. Sans ce référencement, les nouvelles adresses ne pourront être éligibles à la fibre optique dans votre commune et les déplacements des secours ne seront pas optimisés en cas de problème, par exemple.

Les communes sont invitées à se conformer à ces nouvelles directives pour le bien-être de leurs habitants et l’efficacité de leurs services.

La Base Adresse Locale

La création des voies et des numéros est une compétence de la commune, via le conseil municipal.
Pour qu’elles puissent exprimer pleinement cette compétence, le Ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Locales propose aux communes de mettre en place une base d’informations répertoriant l’intégralité des adresses (voie et N° de voie) présentes sur leur territoire : la Base Adresse Locale.
L’ensemble des Bases Adresses Locales alimente la Base Adresse Nationale (BAN), base de données de référence pour les adresses en France.

Une Base Adresse Locale publiée et à jour garantit la meilleure prise en compte des adresses dans les différents systèmes d’information des acteurs, qu’ils soient privés ou publics.

Ainsi afin notamment de faciliter le raccordement à la Fibre Optique de vos administrés, nous vous rappelons que :

• Toute création de nouvelle voie doit faire l’objet d’une délibération de conseil municipal.
• Toute création de nouveaux numéros dans une rue existante doit faire l’objet d’un certificat de numérotage.
• Que ces informations doivent être publiées, de façon nominale via votre Base d’Adresses Locale (BAL).

Pour vous guider, des outils libres, gratuits et ne nécessitant aucune compétence technique, vous permettent de créer et administrer vous-même votre Base Adresse Locale. Rendez-vous aussi sur « Les bonnes pratiques de l’adresse » et « Les outils de la fabrique de l’adresse ».

Losange s’engage et vous accompagne

Losange adhère à la Charte de la Base Adresse Locale en tant qu’organisme partenaire.

Nos outils

Pour savoir si une adresse dans votre commune est éligible à la fibre optique, rendez-vous sur « Éligibilité et démarches », la rubrique dédiée au référencement d’adresses pour contribuer au déploiement du Très Haut Débit et faciliter le raccordement de vos administrés.